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RTS Info

Le 16-09-2015

Fiscalité

Par ATS/PTUR

Le Conseil national a donné mercredi facilement son feu vert au passage à l'échange automatique d'information, et a surpris en faisant un geste en faveur d'une amnistie fiscale.

Mercredi, presque tous les partis ont soutenu le projet du gouvernement en faveur de l'échange automatique d'informations en matière fiscale.

La gauche a parlé d'un jour historique à savourer, la droite, plus résignée, a admis que le passage à l'échange automatique était inéluctable pour assurer la compétitivité de la place financière suisse. Seule l'UDC a mis les pieds au mur mais ses coups de canif ont eu très peu de succès.

Quelques réserves

Par 119 voix contre 51, le National a soutenu le texte avec les réserves proposées par le Conseil fédéral. Pas question de faire de l'assistance au recouvrement pour un autre Etat ni de transmettre des renseignements sur d'autres impôts que le revenu ou la fortune.

Les faits antérieurs à 2014 ne pourront pas faire l'objet de poursuites pénales et les contribuables seront en principe informés d'une communication d'informations les concernant. Exclus encore les contrôles fiscaux étrangers en Suisse. Le dossier passe au Conseil des Etats.

Amnistie fiscale

Une amnistie fiscale devrait encourager les clients à régulariser leurs fonds. Contre l'avis de la gauche et de la grande argentière, la Chambre du peuple a retenu une proposition de Fabio Regazzi (PDC/TI) par 85 voix contre 80. Les contribuables ayant caché de l'argent au fisc auraient deux ans pour les déclarer et seraient redevables des arriérés pour cinq au lieu de dix.