Suisse-Regard

Le Senat

Le 14-09-2015

Politique Internationale

Les accords de Schengen, entrés en vigueur en 1995, ont représenté une première forme de « coopération renforcée », dessinée hors traité mais entre des États membres de la Communauté européenne. Il s'agissait alors de surmonter l'opposition de plusieurs pays membres, notamment du Royaume-Uni, au projet ambitieux de matérialiser le principe de la libre circulation des personnes et des marchandises par la suppression des contrôles physiques aux frontières intérieures.

L'accord politique conclu en ce sens le 14 juin 1985 à Schengen (Luxembourg) entre cinq pays (la France, l'Allemagne, la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas) a été complété par une série de dispositions destinées à compenser la levée progressive des contrôles aux frontières par un renforcement de la coopération dans les domaines de la circulation des personnes (visas, immigration, asile), ainsi qu'en matière policière et judiciaire, contenues dans la « Convention d'application de l'accord de Schengen » du 19 juin 1990.

Un comité exécutif chargé de veiller à l'application de ces accords a été institué, sur le modèle du Conseil des ministres de l'Union européenne. Il a adopté de nombreuses normes permettant l'application de ces accords, plus particulièrement dans le domaine des visas et de l'immigration.

Depuis le traité d'Amsterdam, entré en vigueur en 1999, l'"acquis de Schengen" fait partie intégrante de l'"acquis de l'Union européenne".

Les accords de Schengen ont été progressivement étendus à l'ensemble des quinze anciens États membres de l'Union européenne, à l'exception du Royaume-Uni et de l'Irlande, qui cependant y participent partiellement.

Deux États tiers, la Norvège et l'Islande, participent également à ces accords en raison de leurs liens avec les pays scandinaves membres de l'Union européenne dans le cadre de l'« Union nordique des passeports », qui regroupe le Danemark, la Suède, la Finlande, la Norvège et l'Islande. En outre, la Suisse pourrait prochainement adhérer à ces accords.

Les dix nouveaux pays ayant adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004 se sont engagés, lors des négociations d'adhésion, à reprendre l'intégralité de l'« acquis de Schengen ». Cependant, leur adhésion à l'Union n'a pas entraîné la levée des contrôles aux frontières intérieures avec ces pays. En effet, la levée effective des contrôles aux frontières avec tel ou tel de ces pays nécessite une décision prise à l'unanimité par les États participants, à l'issue d'une évaluation de la capacité du pays en question à assumer ses obligations en la matière.  

Les accords de Schengen ont pour objet la suppression des contrôles aux frontières communes entre ces États et le renforcement de la coopération policière, douanière et judiciaire.

I. LA SUPPRESSION DES CONTRÔLES AUX FRONTIÈRES INTÉRIEURES

                        abolition des contrôles aux frontières communes entre les pays participants et report de ces contrôles aux frontières extérieures ;

définition commune des conditions de franchissement des frontières extérieures (heures, points de passage, documents exigés, contrôles exercés) ;

aménagement des ports et aéroports pour la séparation physique des flux de voyageurs intra et extra Schengen ;

harmonisation des conditions d'entrée et de visas pour les courts séjours ;

mise en place d'une coopération des Etats signataires pour la surveillance des frontières (échanges d'information grâce à l'institution de fonctionnaires de liaison, à l'harmonisation des instructions données aux services chargés des contrôles, à la formation uniforme du personnel de ces services) ;

définition du rôle des transporteurs dans la lutte contre l'immigration irrégulière (prise en charge, sans délai, des étrangers parvenus sur le territoire européen de façon irrégulière, contrôle des documents réguliers pour l'entrée sur le territoire des parties, sanction des transporteurs ayant acheminé des étrangers non munis des documents requis) ;

obligation de déclaration pour tout étranger non communautaire passant d'un pays à l'autre ;

fixation des règles relatives à la responsabilité des demandes d'asile afin d'éviter qu'une demande ne reste sans réponse et d'empêcher le dépôt de demandes successives dans un ou plusieurs pays.

II. LE RENFORCEMENT DE LA COOPÉRATION POLICIÈRE, DOUANIÈRE ET JUDICIAIRE

      instauration d'un droit d'observation (filature) et de poursuite d'un pays à l'autre, au bénéfice des services de police de ces pays regroupés dans des bâtiments communs (avec notamment la création de lignes téléphoniques et de radio dans les régions frontalières) ;

renforcement de la coopération judiciaire par l'entraide judiciaire, l'extradition, et la transmission de l'exécution des jugements répressifs ;

lutte contre les stupéfiants par l'amorce d'une politique commune qui n'exclut pas cependant des spécificités nationales (Pays-Bas) ;

création d'un système informatique commun permettant la fourniture automatique, à travers un réseau de systèmes nationaux (NSIS), connectés à un système central (CSIS), du signalement des personnes et des objets recherchés.

Autres informations sur le site du Ministère de l’intérieur

4 février 2014

Europe et International

• La circulation transfrontière
• L’espace Schengen
• Le passage rapide aux frontières extérieures       PARAFE
• Les conditions d’entrée dans l’espace Schengen
• FRONTEX
• Le pacte européen sur l'immigration et l'asile
• Les accords bilatéraux
• Les politiques européennes en matière      d'intégration et d'asile
• Le réseau européen des migrations - REM
• L'approche globale des migrations et les      partenariats pour la mobilité (PPM)

Informations Schengen-Dublin sur DFAE DAE

05-2015

A voir ici

Les accords de Schengen-Dublin sur Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT)

A voir ici