Suisse-Regard

PS Suisse

Le 13-10-2015

Fiscalité

Par PSS

Communiqué

La majorité de la Commission de l’économie et des redevances (CER-N) rejette l’initiative « Oui à la protection de la sphère privée » par 13 voix contre 9 et 2 abstentions. Pour Ada Marra, conseillère nationale (VD), « l’initiative Matter – du nom du conseiller national UDC, également banquier privé – ne se contente pas de protéger les fraudeurs fiscaux ; elle invite formellement à la pratique de la fraude fiscale. Cette initiative tue dans l’œuf toute lutte en faveur d’une place financière propre ». Affaiblir les poursuites à l’encontre des fraudeurs représenterait une véritable gifle pour tous les citoyen-ne-s qui paient honnêtement leurs impôts. De plus, l’initiative se met totalement en porte-à-faux dans le paysage international. Il est inconcevable que la Suisse réintègre une liste noire. Enfin, il est étonnant de constater que d’éminents membres du PLR, tels que l’actuelle présidente du Groupe parlementaire, Gabi Huber, le vice-président Christian Lüscher ou l’ancien président Fulvio Pelli, sont également à la co-présidence de l’initiative.

Quelques anachroniques lobbyistes financiers souhaitent remonter le temps au travers de cette initiative, jusqu’à l’époque où la place financière suisse comptait parmi les paradis pour fraudeurs fiscaux. « Les initiants UDC, PLR et PDC se moquent de savoir que les scandales à répétition ont gravement nuit à la réputation de notre pays », s’étonne encore Ada Marra. « Comme à la belle époque : le fric avant l’éthique ».

Le PS rejette cette initiative pour trois principales raisons. Primo, la protection de la sphère privée est déjà garantie dans notre Constitution. Secondo, l’initiative affaiblit clairement la lutte contre la fraude fiscale, ce qui est un affront à tous les honnêtes contribuables et placerait à nouveau la Suisse en conflit avec les prescriptions internationales. Enfin, cette initiative contrevient aux exigences de transparence, affaiblit la stratégie de l’argent propre et empêche de mener à bien la réforme planifiée de la législation sur l’impôt anticipé.