Suisse-Regard

Le Temps.ch

mardi 28 juillet 2015

Editorial

Emmanuel Garessus

Le Conseil fédéral a adopté sa stratégie de conformité fiscale en 2009. Les événements se sont ensuite bousculés sous la conduite de l’OCDE et du G20. La transparence fiscale est promise pour très bientôt. Mais a-t-on préparé la population à ce changement?

Le Conseil fédéral a adopté sa stratégie de conformité fiscale en 2009. Les événements se sont ensuite bousculés sous la conduite de l’OCDE et du G20. La transparence fiscale est promise pour très bientôt. Mais a-t-on préparé la population suisse à ce changement?

Certes, depuis 2010 les citoyens peuvent bénéficier d’une «dénonciation spontanée non punissable». Et dans les cantons, le Jura a mené une amnistie qui a rencontré un vif succès. D’autres ont d’ailleurs voulu suivre. Mais le Tribunal fédéral a mis fin au processus en s’opposant à l’amnistie adoptée par le Tessin.

C’est l’Etat de droit qui s’apprête à être bouleversé. Non seulement l’échange automatique de renseignements se profile en Suisse dès 2018. Mais à partir de 2015, la soustraction fiscale est considérée comme une effraction préalable au blanchiment d’argent. En outre, le Conseil fédéral, à travers sa stratégie d’«argent propre», dépasse les normes de l’OCDE. Celle-ci provoque en effet une inversion du fardeau de la preuve. Le citoyen sera présumé coupable et non plus innocent.

La question n’est pas ici de défendre un comportement malhonnête, mais d’être conscient d’une véritable disruption fiscale, culturelle et philosophique. Dorénavant, le citoyen est au service de l’Etat et non plus l’inverse. Il livrera toutes ses données fiscales aux administrations qui les réclameront, y compris à l’étranger. Pourquoi ne pas en débattre ouvertement? Pourquoi ne pas autoriser les personnes qui ont soustrait de l’argent à changer d’époque?

La Suisse n’a connu que trois amnisties générales, en 1940, 1945 et 1969. Elles sont toujours intervenues à l’occasion de profondes transformations.

L’opération doit avoir un prix pour les contrevenants. Mais une vraie amnistie doit être généreuse pour mériter son nom. Comme le fait valoir le conseiller national PLR Hans-Peter Portmann: «Toute autre décision serait comprise comme une criminalisation avec effet rétroactif.»

La gauche campe sur ses principes et préfère renforcer l’appareil répressif. D’autres veulent jouer la montre.

Mieux vaut agir maintenant. Sans aller au-delà du strict nécessaire, la Suisse doit autoriser la petite minorité de citoyens qui n’a pas tout déclaré à tirer un trait sur le passé. On éviterait de creuser le fossé entre les élites et les citoyens. L’Etat conserverait la confiance de chacun. Et le pays resterait fiable et sérieux sur la scène internationale.